Conditions générales de ventes

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente.

L’exécution de toute prestation par le 2803 MEDIA implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à 2803 MEDIA, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que 2803 MEDIA ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. OBJET DES PRESTATIONS

2.1 Commercialisation de fichiers de prospection

2803 MEDIA via le site internet data-prospection.fr propose et commercialise des fichiers à des fins de prospection ou d’études commerciales.

3. OBLIGATIONS DE 2803 MEDIA

3.1 Fichiers de prospection

Lors de l’exécution de service, 2803 MEDIA a une obligation de résultat pour la fourniture des fichiers commandés et définis par le client lors de sa commande.
Dès validation de la commande, 2803 MEDIA mettra tout en oeuvre pour traiter la commande au plus vite, néanmoins 2803 MEDIA ne pourra pas garantir les délais de délivrance qui pourraient dépendre de problèmes techniques ou de tout autre évènement extérieur à la société.

La responsabilité de la société 2803 MEDIA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client a pour obligation de compléter le formulaire de commande sur le site data-prospection.fr. Le Client s’engage à renseigner l’intégralité des informations demandées ainsi qu’il s’engage sur l’exactitude, la précision et la sincérité de ces dernières et de répondre à 2803 MEDIA dans le cas où il pourrait être amené à demander des informations complémentaires pour le traitement de la commande. Le Client a aussi pour obligation de fournir une adresse email valide afin que 2803 MEDIA puisse lui fournir les documents relatif au traitement de sa commande et le cas échéant à la demande d’informations complémentaires pour le traitement de la demande. Toutes communications par email adressées au Client par 2803 MEDIA seront considérées comme étant réceptionnées et prises en compte par le Client.

Dans le cas où les informations fournies s’avèrent inexactes, non sincères et non précises, 2803 MEDIA ne pourra être en mesure de réaliser la commande pour le compte du Client qui ne pourra pas prétendre au remboursement intégral ou partiel de la prestation.

5. EXECUTION, TARIF et PAIEMENT

Passage de la commande

Avant de valider les informations, le Client est invité à consulter et accepter les présentes conditions générales de vente. L’acceptation des conditions générales de vente est obligatoire pour la poursuite de la commande. Le clic de validation équivaut à une signature électronique.

Avant la validation et le paiement de la commande, le Client a accès à un récapitulatif des informations qu’il a renseigné via le panier de la commande. Ce récapitulatif permet de vérifier avant de valider la commande l’exactitude des informations, le Client peut, s’il le désire, modifier les informations de la commande avant la validation finale de la commande.

Confirmation de la commande

2803 MEDIA accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
2803 MEDIA fournira par email au Client le lien vers le compte client reprenant l’intégralité des informations transmises par le Client ainsi que les liens les fichiers numériques commandés.

Exécution de la commande

Le démarrage de la prestation intervient après validation du paiement par 2803 MEDIA et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte de 2803 MEDIA. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par 2803 MEDIA, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes versées. 2803 MEDIA se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit

Stockage et accès aux fichiers

2803 MEDIA se réserve le droit de ne plus donner accès aux versions des fichiers stockés sur le server ceci après un délais de 60 jours. Bien entendu tout fichier acheté et téléchargé est utilisable sans limite de temps par le Client.

Tarif

Le prix en vigueur est celui indiqué dans le panier lors du passage de la commande, il peut varier à la hausse ou la baisse en fonction des opérations commerciales proposées par 2803 MEDIA.
2803 MEDIA adressera par courrier électronique le lien vers la facture à imprimer après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.
2803 MEDIA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par 2803 MEDIA sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services de 2803 MEDIA.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès de 2803 MEDIA par l’intermédiaire de l’Interface de contact ou par email dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.

Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) via l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé Stripe, à ce titre, 2803 MEDIA utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). 2803 MEDIA ne fournit à Stripe que l’email et le nom du Client, le process de paiement se faisant directement via l’API de Stripe.
2803 MEDIA se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.
Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par 2803 MEDIA entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
2803 MEDIA aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

6. CONVENTION DE PREUVE

Le clic de validation du client effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de 2803 MEDIA, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé à 2803 MEDIA par le biais de son Interface de contact ou directement par email. Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l’exercice de ce droit.

Cependant, conformément au Code de la Consommation pris en son article L221-28, 1°, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

8. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.


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